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Du Lundi au Samedi de 9 H à 20 H

05 58 77 94 02

Notre prestation inclut :

- la rédaction de vos statuts par un consultant spécialisé
- votre demande d'immatriculation en 24 H
- l'enregistrement de vos satuts au service des impôts
- les frais d'immatriculation au Registre du commerce et des sociétés
- la publication de l'annonce légale obligatoire

Votre Kbis est expedié chez vous sous huit jours


sans 1 euro de +

Votre demande d'immatriculation

en 15 mn

 

Votre dossier complet :

- statuts au nom de votre société prêts à être enregistrés au service des impôts

- liasse MO de déclaration d'existence pré-remplie prête à être déposée au Greffe du Tribunal de Commerce

- attestation de non condamnation et de filiation

- autorisation de domiciliation

- texte de l'annonce légale obligatoire prête à être publiée

- différentes étapes à observer pour l'immatriculation de votre société (frais de formalités à votre charge environ 280 euros)

en 15 minutes votre dossier est prêt à être déposé.

 

Dans une SCI familiale, chacun apporte la portion du bien qu'il possède, et c'est la société qui devient propriétaire de l'immeuble, chaque sociétaire recevant des parts sociales correspondant à son apport. Ce type de société a pour but de gérer un patrimoine immobilier (notamment familial) dans un but non commercial. Les SCI sont réglementées par les dispositions communes à toutes les sociétés, fixées par les articles 1832 et suivants du code civil, ainsi que par les articles 1845 et suivants concernant les sociétés civiles.

Le fonctionnement est défini par des statuts. Un gérant règle les affaires courantes et rend compte à l'assemblée. Pour les opérations importantes, c'est l'assemblée qui décide selon la majorité fixée par les statuts. Si un associé a l'intention de vendre ses parts, il doit alors obtenir l'accord des autres associés. De même, les statuts peuvent donner à l'assemblée un droit de regard sur l'entrée dans la société des héritiers en cas de décès de l'un des sociétaires.


 
Si votre activité relève d'une profession
artisanale, ex : Bâtiment, Boulanger etc...
Vous devez également procéder à l'inscription
de votre société au répertoir nationale des
metiers
(chambre des métiers).
Cette formalité vous est facturée en plus de
la prestation 125 € TTC

 
Les avantages de la SAS sont la liberté de rédaction des statuts et l'absence de contrainte forte comme la présence de 7 actionnaires, la présence obligatoire d'un conseil d'administration.

On peut faire d'une SAS une totale dictature comme une élégante démocratie. Seule obligation : la nomination d'un président. Le reste est entièrement libre.
C'est une forme dont les statuts ressemblent plus à un pacte d'actionnaire.

L'inconvénient c'est que la SAS ne peut faire d'appel publique à l'épargne.

Pour un grand groupe, la liberté des statuts en font une forme juridique très souple et très appréciée, puisque il peut être actionnaire seul à 100% d'une SAS, et il peut la régir comme il veut.

Autre gros avantage de la SAS, le président, même majoritaire, a un statut social assimilé salarié.